L’Autorité de la concurrence a donné une sanction à Apple pour son système ATT sur iOS. En cause: un ciblage publicitaire iOS jugé intrusif, portant atteinte aux données personnelles des utilisateurs et aux éditeurs d’applications mobiles.
Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence inflige une lourde sanction à Apple
L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante entre avril 2021 et juillet 2023. Ce montant record vise à sanctionner les pratiques déloyales observées sur les terminaux iOS et iPadOS dans le secteur très concurrentiel des applications mobiles. Apple aurait profité de sa place incontournable sur le marché pour imposer des conditions défavorables aux éditeurs tiers, renforçant ainsi sa position hégémonique. La décision de l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans un contexte européen plus large de régulation des géants du numérique, souvent accusés de verrouiller leur écosystème.
Le dispositif ATT: une protection des données personnelles ou outil de verrouillage anticoncurrentiel
L’Autorité de la concurrence reconnaît que la protection des données personnelles est un enjeu légitime. Toutefois, elle considère que la manière dont l’entreprise a mis en œuvre le dispositif ATT va à l’encontre des principes de transparence d’où la sanction Apple. ATT oblige les applications tierces à afficher une fenêtre intrusive de consentement, ce qui perturbe fortement l’expérience utilisateur. En revanche, Apple n’impose pas les mêmes conditions à ses propres services, instaurant une inégalité de traitement. Selon l’Autorité de la concurrence, cette asymétrie fausse la concurrence et donne à Apple un avantage injustifié. Le système devient ainsi un outil de verrouillage de l’écosystème, plutôt qu’une véritable avancée pour la vie privée.
Les éditeurs indépendants d’applications mobiles, premières victimes de cette stratégie
Dans ses conclusions, l’Autorité de la concurrence met en avant les conséquences économiques subies par les développeurs tiers et les petites structures. Contrairement aux grandes plateformes qui disposent de leur propre réseau publicitaire intégré, les petits éditeurs dépendent largement de la publicité reposant sur la collecte de données tierces. La mise en place du dispositif ATT a directement impacté leur capacité à générer des revenus via des formats publicitaires ciblés. Résultat : une baisse significative de leur rentabilité et un obstacle de plus à leur visibilité sur l’App Store. Pour l’Autorité de la concurrence, cette pratique restreint l’innovation et nuit à la diversité de l’offre d’applications mobiles disponibles pour les consommateurs.
Un signal fort envoyé au marché du ciblage publicitaire iOS
En condamnant Apple, l’Autorité de la concurrence adresse un message fort à l’ensemble du secteur numérique. Le ciblage publicitaire sur iOS ne peut pas être mené au détriment des principes de neutralité, d’égalité d’accès au marché et de transparence pour les utilisateurs. Cette affaire vient renforcer la volonté des autorités de garantir une concurrence loyale et de protéger un écosystème numérique équilibré. Les régulateurs européens s’inquiètent de voir certains acteurs contourner les règles sous couvert de protection de la vie privée. L’action de la Autorité de la concurrence s’inscrit donc dans une démarche plus large de responsabilisation des géants du digital, et pourrait inspirer d’autres sanctions à venir dans le domaine du ciblage publicitaire iOS.
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Source: https://afjv.com/news/11678_ciblage-publicitaire-sanction-encontre-apple.htm publié le 1 avril 2025.
