Dès le 13 juillet 2024, les fabricants de matériels connectés devront proposer un contrôle parental gratuit, protégeant les mineurs de l’exposition aux écrans. Cette mesure impose l’installation d’un dispositif obligatoire, encadrée par des sanctions en cas de non-conformité.
Sécurité numérique : la loi Studer sensibilise les fabricants de matériels connectés aux risques en ligne
La loi Studer, votée en mars 2022, impose de nouvelles obligations aux fabricants de matériels connectés et aux distributeurs d’appareils numériques. Ces équipements, qu’ils soient destinés aux enfants ou aux adultes, doivent désormais intégrer un dispositif de contrôle parental gratuit et facile d’accès. L’objectif principal est de réduire les risques d’exposition des mineurs à des contenus inappropriés, tout en sensibilisant les parents à l’utilisation responsable des écrans. Les fabricants matériels connectés sont invités à adopter ces changements afin de répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité numérique. Ces nouvelles dispositions légales offrent également aux familles des outils pratiques pour limiter les dérives liées aux usages numériques excessifs.
L’installation du contrôle parental désormais obligatoire pour protéger les mineurs
Les fabricants matériels connectés devront inclure un dispositif de contrôle parental dans leurs appareils. Celui-ci sera proposé aux utilisateurs dès la première installation de l’équipement, garantissant ainsi une prise en main rapide et intuitive pour les parents. Ce contrôle permettra notamment de bloquer l’accès à certains contenus inappropriés ou susceptibles de nuire à l’épanouissement des enfants. Les données personnelles collectées lors de l’utilisation de ces dispositifs devront rester confidentielles et ne pourront être utilisées à des fins commerciales. Les fabricants matériels connectés sont ainsi appelés à offrir des solutions qui respectent la vie privée des mineurs tout en répondant aux normes légales strictes. Cette initiative marque une étape importante dans la responsabilisation des acteurs technologiques face à leurs obligations sociales.
Ordinateurs, smartphones et consoles soumis à ces règles pour réduire l’exposition aux écrans
La loi s’applique à tous les appareils connectés permettant de naviguer sur internet ou d’accéder à des applications, englobant ainsi les ordinateurs, smartphones, tablettes, télévisions connectées, montres intelligentes et consoles de jeux. Les fabricants matériels connectés devront garantir que ces appareils disposent d’un contrôle parental intégré, gratuit et efficace. Les équipements d’occasion mis en vente après le 13 juillet 2024 devront également se conformer à cette réglementation, tandis que ceux commercialisés avant cette date ne seront pas soumis à ces exigences. Cependant, une obligation d’information incombera aux distributeurs, qui devront informer les parents des outils existants.
Des sanctions pour non-respect de la loi seront appliquées dès juillet 2024
En cas de non-conformité, les fabricants matériels connectés s’exposent à des sanctions importantes imposées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les manquements détectés pourront entraîner des mises en demeure exigeant la correction rapide des irrégularités constatées. Si les modifications ne sont pas effectuées, l’ANFR pourra ordonner le rappel ou le retrait des produits non conformes du marché. Les amendes administratives, pouvant atteindre 15 000 euros en cas de multiples infractions, illustrent la sévérité de ces mesures. Ces sanctions rappellent l’importance pour les fabricants matériels connectés de respecter les nouvelles normes pour protéger les mineurs et garantir une offre technologique conforme aux exigences légales et sociétales.
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Source : site gouvernement https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17487 publié le 11 juillet 2024
